Concept AI Act
Règlement européen sur l'IA : une approche par niveaux de risque imposant transparence, documentation et supervision humaine aux systèmes d'IA.
SFEIR AI · Mis à jour le 26 août 2026
Une régulation par le risque
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les systèmes d'intelligence artificielle selon quatre niveaux de risque retenus par la Commission européenne (risque inacceptable, haut risque, risque de transparence, risque minimal ou nul) et interdit neuf pratiques. Les obligations découlent de cette classification : gestion des risques, documentation technique, supervision humaine et transparence pour les systèmes à haut risque.
Un calendrier échelonné, modifié en juillet 2026
Le règlement ne s'applique pas d'un bloc. Les interdictions de l'article 5 et l'obligation de littératie en IA de l'article 4 s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la date d'application générale est le 2 août 2026, avec les obligations de transparence de l'article 50.
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus on AI », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les échéances relatives aux systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour l'annexe III (article 6(2)) et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés, annexe I (article 6(1)). Son considérant 40 motive ce report par la disponibilité tardive des normes et la mise en place tardive des autorités nationales compétentes. Ce texte décale des dates et allège des instruments d'exécution ; il ne supprime aucune obligation de fond.
Ce qu'il change pour les entreprises
Pour une DSI, l'AI Act transforme la conformité en exigence d'ingénierie : documenter les modèles, tracer les décisions, garder un humain dans la boucle, cartographier ses systèmes à haut risque. Les sanctions de l'article 99 comportent trois paliers, le montant retenu étant le plus élevé des deux : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, 7,5 M€ ou 1 % pour des informations incorrectes ou trompeuses fournies aux autorités. Pour les PME et jeunes pousses, l'article 99(6) retient au contraire le moins élevé des deux. Le règlement complète le RGPD, qui encadre les données personnelles, et alimente les stratégies de souveraineté numérique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre l'AI Act et le RGPD ?
Le RGPD protège les données personnelles ; l'AI Act encadre les systèmes d'IA eux-mêmes selon leur niveau de risque (transparence, documentation, supervision humaine). Les deux se cumulent : un système d'IA traitant des données personnelles doit respecter les deux.
Depuis quand l'AI Act s'applique-t-il ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations arrivent par vagues : interdictions et littératie depuis le 2 février 2025, modèles à usage général depuis le 2 août 2025, application générale au 2 août 2026. Les obligations « haut risque » suivent en 2027 et 2028.
Le Digital Omnibus supprime-t-il des obligations ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, reporte l'application des obligations relatives aux systèmes à haut risque et allège des instruments d'exécution. Les interdictions, la transparence, la littératie et la gouvernance restent en place.
Quand les systèmes à haut risque sont-ils encadrés ?
Au 2 décembre 2027 pour ceux relevant de l'annexe III (article 6(2)) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés, annexe I (article 6(1)). Ces deux dates résultent du report décidé par le règlement (UE) 2026/1744.
Quelles sanctions l'AI Act prévoit-il ?
Trois paliers à l'article 99, le plus élevé des deux montants étant retenu : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, 7,5 M€ ou 1 % pour des informations trompeuses. Pour les PME, c'est le moins élevé qui s'applique.
Sources
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle · 2024-07-12
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI) · 2026-07-24
the general date of application is 2 August 2026 […] the date of application of Sections 1, 2 and 3 of Chapter III is set to 2 December 2027 for AI systems classified as high-risk pursuant to Article 6(2) and Annex III, and to 2 August 2028 for AI systems classified as high-risk pursuant to Article 6(1) and Annex I
- Commission européenne — Cadre réglementaire sur l'intelligence artificielle · 2026-08-26
Articles liés
Le cloud de confiance : enjeux réglementaires et techniques
Introduction : quand la souveraineté devient un enjeu stratégique Pendant longtemps, la question de la souveraineté numérique était perçue comme un sujet de juristes et de régulateurs, éloigné des préoccupations quotidiennes des équipes techniques. Ce temps est révolu. E...
Agents IA autonomes open source en entreprise : le guide du décideur (adoption, risques, gouvernance, TCO)
Hermès Agent et OpenClaw tournent déjà dans votre SI, souvent installés sans validation de la DSI. Adoption, sécurité, gouvernance RGPD et EU AI Act, TCO : le guide du décideur pour gouverner les agents IA autonomes open source sans freiner l'innovation.
Cinq agents fiables à 90 % ne font pas un système fiable à 90 %. Ils font 59 %.
La fiabilité des chaînes d'agents est multiplicative, pas additive. Boucles d'évals, passerelle unifiée, FinOps des tokens, sécurité PII : les quatre piliers du plan de contrôle qui protège votre facteur 10x quand une flotte d'agents passe en production.