En bref
Qualification de l'ANSSI pour les services cloud, créée en 2016. Sa version 3.2 (mars 2022) ajoute des critères face aux lois extra-européennes.
Un visa de sécurité de l'État pour le cloud
SecNumCloud est la qualification que l'ANSSI délivre aux services cloud. L'agence la présente comme un moyen de protéger les données et les traitements sensibles face à la menace cybercriminelle et à l'application de lois extraterritoriales. Le référentiel a été créé en 2016. Sa version en vigueur, la 3.2, a été publiée le 8 mars 2022 : elle ajoute le périmètre CaaS et introduit des critères de protection vis-à-vis des lois extra-européennes, dont le Cloud Act et le FISA.
En France, cette qualification structure le paysage du cloud de confiance et sert de critère dans les stratégies de souveraineté numérique.
Une obligation pour les données sensibles de l'État
L'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) encadre le recours au cloud privé pour les données d'une sensibilité particulière des administrations de l'État, de ses opérateurs et de certains groupements d'intérêt public. Son décret d'application, n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Journal officiel du 16 avril), confie les exigences à un référentiel élaboré par l'ANSSI et approuvé par arrêté du Premier ministre, dont la protection des données contre tout accès d'autorités d'un État tiers non autorisé par le droit de l'Union. La conformité est attestée par une qualification de l'ANSSI ou par une certification européenne d'un niveau au moins équivalent. Le décret prévoit des dérogations pour les projets engagés avant sa publication.
Une qualification, pas une certification
Une qualification de l'ANSSI est un visa de sécurité délivré par l'État : elle engage l'autorité publique. Une certification comme ISO 27001 ou HDS est délivrée par un organisme accrédité et relève d'une logique de conformité privée. Confondre les deux conduit à surestimer le niveau de garantie d'une offre. À l'échelle européenne, l'EUCS, futur schéma de certification cloud, occupe un terrain voisin sans se substituer à ce jour à SecNumCloud.
Ce que la version 3.2 ajoute face au droit extraterritorial
Le Cloud Act vise un fournisseur selon la juridiction dont il relève, pas selon le lieu où il stocke les données : un datacenter en Europe ne suffit pas à l'écarter. Les critères de la version 3.2 répondent à ce point. Ils portent sur la structure juridique et l'exploitation de l'offre, pas seulement sur la localisation des serveurs.
Qui est qualifié : le catalogue de l'ANSSI fait foi
La liste des offres qualifiées est publiée au catalogue des produits et services qualifiés de l'ANSSI, qui n'en publie pas de décompte. Les comparatifs en ligne sont régulièrement en retard ou en avance sur ce catalogue ; les situations ci-dessous sont datées pour cette raison.
- S3NS : l'offre PREMI3NS a reçu la qualification SecNumCloud 3.2 le 17 décembre 2025, la première accordée simultanément sur les périmètres IaaS, CaaS et PaaS, pour plus de vingt services. Elle porte sur l'offre opérée par cette société de droit français, pas sur Google Cloud.
- Google Cloud et AWS : au 26 août 2026, ni l'un ni l'autre ne figure sur la liste des prestataires qualifiés. L'AWS European Sovereign Cloud ne détient pas la qualification.
- Bleu, coentreprise de Capgemini et d'Orange fondée sur les technologies Azure : la page de l'ANSSI consultée le 22 novembre 2026 la range toujours parmi les prestataires en cours de qualification, pour son offre Cloud de Confiance Bleu (IaaS, PaaS, CaaS). Azure lui-même n'est pas qualifié.
- Scaleway : entrée dans le processus fin 2024, toujours rangée parmi les prestataires en cours de qualification sur la page de l'ANSSI consultée le 22 novembre 2026 (offre Scaleway SecNumCloud, IaaS et PaaS).
Quand l'exiger
Toutes les données n'appellent pas un environnement qualifié. La démarche que SFEIR applique consiste à cartographier les workloads par niveau de sensibilité, à identifier ceux qui demandent SecNumCloud, puis à concevoir une architecture hybride pour le reste. Le même raisonnement vaut pour l'outillage. Le comparatif des alternatives à Jira auto-hébergées rappelle qu'un outil exploité chez un hébergeur hors du droit américain écarte déjà l'éditeur, et que, pour les données sensibles, une offre qualifiée SecNumCloud ajoute des garanties sur l'actionnariat et la gouvernance du prestataire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la qualification SecNumCloud ?
C'est le visa de sécurité de l'ANSSI pour les services cloud. Le référentiel a été créé en 2016 ; sa version en vigueur, la 3.2, date du 8 mars 2022 et ajoute des critères de protection vis-à-vis des lois extra-européennes.
SecNumCloud protège-t-il du Cloud Act ?
La version 3.2 du référentiel ajoute des critères de protection vis-à-vis des lois extra-européennes, dont le Cloud Act et le FISA. Ils portent sur la structure juridique et l'exploitation de l'offre, pas seulement sur la localisation des serveurs.
Comment savoir si un fournisseur est qualifié SecNumCloud ?
En consultant le catalogue des produits et services qualifiés de l'ANSSI, seule source qui fasse foi. Un fournisseur « en cours de qualification » ou « engagé dans la démarche » n'est pas qualifié.
Quelle différence entre SecNumCloud et ISO 27001 ou HDS ?
SecNumCloud est une qualification : un visa de sécurité délivré par l'ANSSI, qui engage l'État. ISO 27001 et HDS sont des certifications délivrées par des organismes de certification. Détenir les secondes ne vaut pas la première.
Sources
- Légifrance — décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (application de l'article 31 de la loi SREN) · 2026-11-22
- ANSSI — Enjeux technologiques : cloud et qualification SecNumCloud · 2026-08-26
- ANSSI — Prestataires SecNumCloud en cours de qualification (Bleu, Scaleway) · 2026-11-22
- Wikipédia — SecNumCloud
- Le Monde Informatique — SecNumCloud bientôt remplacé par l'EUCS ?
- Thales — S3NS reçoit la qualification SecNumCloud (19 décembre 2025) · 2025-12-19
This is the first time that ANSSI has granted SecNumCloud qualification simultaneously for IaaS, CaaS, and PaaS scopes, covering more than twenty services.
- Scaleway — Cloud souverain SecNumCloud (ANSSI) : la démarche Scaleway · 2026-08-26
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