Clauses de licence et rétro-ingénierie : ce qui est nul en France

« Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue. » Cette phrase clôt l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle¹. Elle signifie qu'une licence logicielle ne peut pas retirer à son utilisateur certains droits, même s'il a signé le contrat. Avec des outils comme REA, qui donnent à un agent les moyens d'un rétro-ingénieur, la question de ce que la licence interdit vraiment devient concrète pour une DSI.

Les trois droits qu'une clause ne peut pas supprimer

L'article L122-6-1, issu de la transposition de la directive de 1991 que la directive 2009/24/CE a codifiée, en reprend les règles². Trois de ses paragraphes sont protégés par la nullité des clauses contraires.

Le II autorise la copie de sauvegarde, quand elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Le III autorise la personne qui a le droit d'utiliser le logiciel à observer, étudier ou tester son fonctionnement, pour déterminer les idées et principes qui sont à la base de ses éléments, à condition de le faire lors d'opérations qu'elle a le droit d'effectuer : chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage. Le IV autorise la décompilation à seule fin d'interopérabilité, sous les conditions et avec les interdits détaillés dans notre page sur la décompilation pour interopérer.

Le III mérite l'attention. Faire tourner un logiciel que vous exploitez légalement, observer ses entrées, ses sorties et ses échanges réseau pour comprendre ses principes : une licence ne peut pas vous l'interdire. La Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmé le 2 mai 2012 dans l'arrêt SAS Institute (C-406/10) : l'acquéreur d'une licence peut observer, étudier et tester le fonctionnement du programme dans le cadre des opérations couvertes par sa licence, sans porter atteinte au droit d'auteur³.

Ce que le contrat peut encore faire

Le I de l'article L122-6-1 permet à l'auteur de se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités des actes nécessaires à l'utilisation. La Cour de justice l'a précisé dans l'arrêt Top System du 6 octobre 2021 (C-13/20) : l'acquéreur légitime peut décompiler pour corriger des erreurs, mais dans le respect des conditions contractuelles⁴.

Tout ce qui dépasse les II, III et IV reste contractuel. Copier du code, réutiliser des ressources graphiques, décompiler au-delà de ce que l'interopérabilité exige, diffuser les résultats d'une analyse : là, la licence s'applique pleinement. La clause de non-responsabilité de REA le rappelle à sa façon : obtenir une sortie qui ressemble à du code source ou un rapport d'analyse « does not grant rights to the original program, its data, or the generated output »⁵.

Le secret des affaires, l'autre volet du contrat

La directive (UE) 2016/943 sur le secret des affaires range parmi les obtentions licites l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public ou détenu de façon licite⁶. La même phrase réserve le cas d'une « obligation juridiquement valide » de limiter cette obtention. En France, la règle figure à l'article L151-3 du Code de commerce⁷. Une clause de confidentialité ou d'interdiction de démontage peut donc produire ses effets sur le terrain du secret des affaires, dans les limites que l'article L122-6-1 fixe pour les logiciels. L'articulation des deux textes relève de votre juriste.

Le cas des licences étrangères

Les contrats de licence d'éditeurs américains interdisent souvent la rétro-ingénierie en des termes très larges. Pour un utilisateur établi en France, la question devient celle de la loi applicable au contrat et de la portée des dispositions françaises et européennes impératives. La règle française de nullité vise expressément les stipulations contraires aux II, III et IV. Son application à une licence soumise à un droit étranger se discute au cas par cas, contrat en main.

Ce que ça change pour un projet

Avant d'analyser un logiciel tiers, relisez sa licence avec trois questions : l'analyse envisagée relève-t-elle de l'observation pendant l'utilisation (III), de l'interopérabilité (IV) ou de la correction d'erreurs (régime contractuel) ? Le résultat restera-t-il interne ? Prévoit-on de réécrire quelque chose à partir de ce qui sera appris ? Dans le dernier cas, la séparation des équipes décrite dans notre page sur le clean-room n'est pas une obligation légale, mais elle devient le moyen le plus sûr de démontrer que le nouveau code ne reprend pas l'ancien. Les clones d'Adobe d'ArtCraft montrent la question à grande échelle.

Questions fréquentes

Une clause qui interdit toute rétro-ingénierie est-elle valable en France ?

Elle est nulle dans la mesure où elle contredit les II, III ou IV de l'article L122-6-1. Le reste de la clause peut continuer à produire ses effets.

Puis-je observer un logiciel malgré la licence ?

Oui, si vous avez le droit de l'utiliser et que l'observation a lieu pendant des opérations que vous êtes autorisé à faire. C'est le III de l'article L122-6-1.

Puis-je publier ce que j'ai découvert ?

Prudence. Les droits protégés couvrent l'analyse, pas la diffusion. La communication à des tiers des informations obtenues par décompilation est même interdite hors des besoins de l'interopérabilité.

Et une licence d'utilisation de droit américain (EULA) ?

La loi applicable au contrat et la portée des règles impératives françaises se discutent au cas par cas. Montrez la licence à votre juriste.

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Sources

1. Code de la propriété intellectuelle, article L122-6-1 — legifrance.gouv.fr.
2. Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur — eur-lex.europa.eu.
3. CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd, C-406/10 — curia.europa.eu.
4. CJUE, 6 octobre 2021, Top System SA contre État belge, C-13/20 — curia.europa.eu.
5. morluto/rea, DISCLAIMER.md — github.com/morluto/rea, consulté le 13 octobre 2026.
6. Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, article 3 — eur-lex.europa.eu.
7. Code de commerce, article L151-3 — legifrance.gouv.fr.